Institut national de la consommation - inc-conso.fr
2019-6-27 · Actions découlant du diagnostic : à l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. L'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte ...
